Ce texte est également disponible dans les langues suivantes:
Le commerce illégal d'armes avec le Mexique
Les exportations de plusieurs milliers de fusils d'assaut
G36 par Heckler & Koch vers des États mexicains en crise
Comptes-rendus concernant
l'observation du procès pénal
Procédure 13 KLs 143 Js 38100/10 (« Heckler & Koch »)
contre Peter Beyerle et
d’anciens employés de la firme Heckler & Koch à Oberndorf
pour violation de la loi relative au contrôle des armes de guerre
et de la loi sur le commerce extérieur concernant l'exportation illégale
de fusils d'assaut G36 vers des États mexicains en crise devant la
13ème chambre pénale pour les questions économiques du tribunal de grande instance de Stuttgart,
Urbanstr. 20, 70182 Stuttgart entre le 15 mai et le 25 octobre 2018
Aperçu
Informations actuelles et échéances
Introduction et conseils pratiques pour participer à un procès
Programmation des journées d'audience par le tribunal de grande instance de Stuttgart Participation à l'observation du procès jusqu'au 25 octobre 2018
Comptes-rendus journaliers par Jan van Aken pour la fondation Rosa-Luxemburg (versions résumées)
Comptes-rendus journaliers du GN-STAT (versions longues/en cours de rédaction)
Prononcé du jugement
Bilan
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Introduction et conseils pratiques pour participer à un procès :
Mesdames, Messieurs,
chères et chers amis de la paix,
les informations qui vont suivre s'adressent aux intéressés :
1) qui souhaitent suivre jusqu'au mois d’octobre 2018 l’évolution des 25 jours d'audience – peu importe où vous vous trouvez dans le monde !
2) qui souhaitent personnellement prendre part à un ou plusieurs jours d'audience et nous soutenir activement dans l'observation du procès pour GLOBAL NET – STOP THE ARMS TRADE ou qui souhaitent traduire nos comptes-rendus dans d'autres langues.
Veuillez tenir compte des conseils pratiques suivants:
* Il est obligatoire d’avoir ses papiers d'identité sur soi !
* Pendant les jours d'audience, au moins deux rapporteurs – idéalement plus – doivent être présents dans la salle.
* Emportez un support et suffisamment de papier et de stylos.
* Arrivez suffisamment en avance afin de trouver de la place dans les rangs de devant – pour des questions d'acoustique et de compréhension, il est préférable d’occuper les premiers rangs.
* Il est interdit de filmer et d'enregistrer dans le prétoire.
* Pour chaque journée d'audience, on trouve à l’entrée du prétoire un affichage indiquant le numéro de la salle, le nom des accusés, des témoins, etc. Veuillez penser à photographier ces informations qui pourront s’avérer utiles.
* Les échéances et horaires sont aussi disponibles en ligne sur la page du tribunal de grande instance de Stuttgart (voir Wirtschaftsstrafkammer).
N.B.: les notes et les comptes-rendus doivent être numérisés en fichier Word et envoyés par mail à Tanja Meinhardt (meinhardt@rib-ev.de) et à Jürgen Grässlin (jg@rib-ev.de).
Programmation des journées d'audience par le tribunal de grande instance de Stuttgart
Le début de l’audience principale a été fixé au mardi 15 mai 2018 à 9h30. Les 24 journées d'audience suivantes ont été fixées comme suit, sous réserve de modifications :
Mai 2018 : 15/05/2018, 17/05/2018,
Juin 2018 : 05/06/2018, 07/06/2018, 14/06/2018, 19/06/2018,
Juillet 2018 : 10/07/2018, 12/07/2018, 26/07/2018,
Août 2018 : 01/08/2018, 16/08/2018,
Septembre 2018 : 03/09/2018, 10/09/2018, 18/09/2018, 20/09/2018, 26/09/2018,
Octobre 2018 : 08/10/2018, 16/10/2018, 23/10/2018,
Novembre 2018: 06/11/2018, 15/11/2018, 29/11/2018,
Décembre 2018: 10/12/2018,
Janvier 2019: 10/01/2019, 17/01/2019, 24/01/2019, 31/01/2019,
Février 2019: 14/02/2019
Selon le tribunal de grande instance, les audiences débutent à 9h30 et se poursuivent toute la journée.
(Les 26/07/2018, 01/08/2018 et 16/08/2018, les audiences auront seulement lieu en matinée.)
N.B.: assurez-vous que les audiences ont bien lieu comme annoncé avant de vous y rendre.
Contacts :
Johannes Fridrich
Juge au tribunal de grande instance de Stuttgart, 20e chambre
Porte-parole auprès des médias sur les affaires générales et pénales
Urbanstraße 20, 70182 Stuttgart
Numéro de téléphone pour la presse : +49-(0)711-212-3800
Email : Johannes.Fridrich@LGStuttgart.justiz.bwl.de
Voir aussi :
http://www.landgericht-stuttgart.de/pb/,Lde/Startseite/Aktuelles/Verhandlungstermine
Assister au procès en tant qu’observateur
Il est fort probable que M. Maurer, juge présidant l’audience, délivre une longue ordonnance qui complète l’interdiction déjà en vigueur pour le public de filmer et d’enregistrer les audiences. Ainsi, les smartphones, les ordinateurs portables et les tablettes sont formellement interdits dans la salle d’audience. Il faut s’attendre à des fouilles corporelles à l’entrée de la salle. Par conséquent, il faut prendre les déclarations marquantes du procès à la main.
Vous pouvez obtenir le document
“Conseils pour observer le procès”
en envoyant un mail à meinhardt@rib-ev.de.
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Les comptes-rendus journaliers de Jan van Aken pour la fondation Rosa-Luxemburg devant le tribunal de grande instance de Stuttgart à partir du 15 mai 2018 (version résumée)
Remarque préliminaire :
Vous trouverez les comptes-rendus journaliers de Jan van Aken dans le cadre de son travail pour la fondation Rosa-Luxemburg sur:
https://www.rosalux.de/index.php?id=27988
Résumé des comptes-rendus
26/09/2018 – Seizième jour du procès de Heckler & Koch à propos du chiffre d'affaires, des bénéfices et des primes des cadres.
La séance d’aujourd'hui était particulièrement axée sur les financements : les éventuelles infractions de la loi sur le commerce extérieur étaient-elles à des fins “commerciales” ? L'un ou l'autre des accusés en a-t-il bénéficié personnellement ? Et comment calculer le montant de l'amende qui pourrait être infligée à Heckler & Koch en cas de condamnation ?
20/09/2018 – Quinzième jour du procès de Heckler & Koch. Un acquittement sans contestation reste improbable.
La notification légale de la cour pourrait marquer un tournant dans ce procès. Du moins pour deux des accusés qui risquent une condamnation pour l'obtention frauduleuse d'une autorisation d'exportation. Cette notification légale du tribunal pourrait marquer un tournant dans ce procès car, jusqu'à présent, le juge présidant l’audience avait à plusieurs reprises souligné que, d'un point de vue juridique, les autorisations d'exportations n'étaient probablement pas limitées à certains États du Mexique et que Heckler & Koch n’aurait donc pas agi hors du cadre légal de l’autorisation.
18/09/2018 – Quatorzième jour du procès de Heckler & Koch. Auditions de deux témoins du BAFA.
Les collaborateurs du BAFA expliquent “les mécanismes de l’octroi d’autorisations” ainsi que les “autorisations complémentaires” et tentent d’atténuer les accusations “d’autorisations frauduleuses” avec de beaux discours. Une journée peu instructive mais la prochaine journée d’audience s’annonce passionnante car le juge qui préside le procès a donné des informations détaillées qui permettent d’évaluer la peine encourue des accusés.
10/09/2018 – Treizième jour du procès de Heckler & Koch. À propos de « l’obtention frauduleuse » de permis.
Les soupçons se confirment. Mais quel rapport avec l'interdiction américaine d'exporter des fusils d'assaut Colt vers le Mexique ? Le tribunal voit des indices selon lesquels Heckler & Koch aurait dissimulé des informations importantes aux autorités et ainsi obtenu une autorisation. Autre fait intéressant : apparemment, en 2005, les autorités américaines avaient refusé d'octroyer à la société Colt des autorisations d'exportation vers le Mexique. Les autorités allemandes, elles, n’ont pas eu cette réserve.
03/09/2018 – Douzième jour procès de Heckler & Koch. Le témoin à charge à la barre.
Il y a huit ans, Robert H. a déclenché le procès avec son témoignage, mais il ne veut pas endosser le rôle du lanceur d’alerte. Pour Heckler & Koch au Mexique, il avait formé des forces de police à l’utilisation des G36, également dans des États qui n'auraient pas dû être approvisionnés. “Je ne suis pas contre les armes” a déclaré Robert H. devant le tribunal. Mais après avoir appris ce qu’il se passait avec les armes au Mexique, les massacres d'étudiants au Guerrero, il ne pouvait plus garder le silence.
16/08/2018 – Onzième jour du procès de Heckler & Koch. La séance ne dure qu'une demi-heure.
La séance n'a duré qu'une demi-heure et s'est limitée aux formalités. Toutefois, le juge qui présidait l'audience a de nouveau brièvement fait référence à son évaluation de la question centrale du procès.
01/08/2018 – Dixième jour du procès de Heckler & Koch. Les prétextes avancés par les accusés.
Un email datant de 2006 révèle que 420 fusils G36 furent livrés vers Chilpancingo, capitale de l’État du Guerrero au Mexique. En juillet 2006, Heckler & Koch était apparemment déjà au courant de la livraison de fusils vers l'État du Guerrero au Mexique. Toutefois, les accusés ont prétexté un manque de connaissances géographiques du Mexique afin de prouver leur innocence.
26.07.2018 – Neuvième jour du procès de Heckler & Koch. Le BAFA.
D’après une témoin, les livraisons d’armes devaient uniquement être effectuées vers certains États. Contrairement au ministère de l'Économie, le BAFA avait pris plus de précautions en indiquant clairement sur ses autorisations que les armes ne pouvaient être livrées que vers certains États du Mexique.
12.07.2018 – Huitième jour du procès de Heckler & Koch. Le parquet passe à l'offensive.
Tout manquement à la loi sur le commerce extérieur et les exportations délibérées vers d'autres États constitue une infraction. Le premier procureur de la République se prononce de manière détaillée sur les questions juridiques et s'en prend au juge. Il fait référence aux sanctions minimales prévues en cas de violation de la loi sur le commerce extérieur par les entreprises et les groupes criminels organisés. Il explique ensuite de manière détaillée pourquoi les déclarations d'utilisation finale présentées par Heckler & Koch font partie intégrante de l’autorisation d'exportation et pourquoi toute exportation délibérée vers un autre État est passible de sanctions.
10.07.2018 – Septième jour du procès de Heckler & Koch. Un fonctionnaire allemand au service de l'économie.
« Ce qui est fait est fait »; telle est la maxime du ministère fédéral de l'Économie quand il est question de l'exportation d'armes. Le fonctionnaire du ministère de l'Économie explique son rôle dès le début de son audition : son ministère se dénomme « ministère POUR l'Économie » et a en conséquence « un intérêt à ce que ce fabricant renommé [...] puisse survivre économiquement ». Il a affirmé clairement ce que nous disons depuis longtemps : lorsque l'on commence à exporter des armes, cela devient hors de contrôle. « Ce qui est fait est fait. »
19.06.2018 – Sixième jour du procès de Heckler & Koch. Le ministère des Affaires étrangères rejette toute responsabilité.
Selon le ministère des Affaires étrangères, d’autres pays auraient également des destinataires éligibles à une autorisation. Le témoin du ministère des Affaires étrangères explique au cours du procès qu'ils pensaient « à l'époque » que le système de déclaration d'utilisation finale fonctionnait. En outre, les fonctionnaires du ministère de l'Économie avaient, de toute évidence, fourni régulièrement des informations internes à Heckler & Koch.
14.06.2018 – Cinquième jour du procès de Heckler & Koch. Le juge doute que les dossiers soient complets.
Les notes sur les discussions avec l'ancien représentant de H&K manquent aux documents des autorités. Le juge qui préside se demande pourquoi il n'existe aucune note concernant les discussions avec l'ancien représentant de H&K dans les dossiers des autorités de délivrance des autorisations. Le ministère de l'Économie n'était visiblement pas toujours au courant de ce qui avait été autorisé et de ce qui ne l'avait pas été.
07.06.2018 – Quatrième jour du procès de Heckler & Koch. « Ne doit-on pas mentionner le Guerrero ? »
Il était question pour H&K d’avoir monté un dossier fictif pour recevoir l'autorisation. Le premier témoin entendu lors du quatrième jour du procès, Steffen E. de l’office d’enquête douanière (ZKA) de Cologne, a été impliqué par intermittence dans l'enquête judiciaire contre H&K. Son supérieur hiérarchique et chef de la procédure au sein du ZKA témoignera lors de la séance suivante le 12 juin. Steffen E. a lourdement accablé les employés de H&K et les a accusés non seulement d'être au courant des livraisons d’armes à des États non autorisés, mais aussi de les avoir encouragées.
05.06.2018 – Troisième jour du procès de Heckler & Koch. À propos des pays qui posent problème.
Joachim M., ancien directeur de H&K, ainsi que Wolfram M., ancien directeur des ventes, ont été longuement interrogés par le tribunal. La phrase du jour a été prononcée par Joachim M. : « le ministère des Affaires étrangères estimait qu'il y avait des pays problématiques. C'est pourquoi les autorisations d'exportation ne furent plus délivrées pendant un certain temps. Ce fut notamment le cas pour la Jordanie. Je peux vous citer de nombreux pays au sujet desquels le ministère des Affaires étrangères avait exprimé des réserves. Seulement, deux ans plus tard avec un nouveau président et une nouvelle constellation politique en Allemagne, ces mêmes pays, qui étaient auparavant problématiques, subitement ne l’étaient plus. »
17.05.2018 – Deuxième jour du procès de Heckler & Koch. « Une mesure inefficace, retirez-là ! »
Les déclarations d'utilisation finale sont une mesure de contrôle des exportations inefficace. C'est ce que les accusés avancent comme argument pour sauver leur peau en incriminant les autorités chargées de l'octroi des autorisations. Ceci est ainsi une confirmation de ce que nous savons depuis toujours : les déclarations d'utilisation finale ne peuvent pas être vérifiées et constituent donc un instrument de contrôle à l'exportation totalement inutile.
15.05.2018 – Premier jour du procès de Heckler & Koch. « Crimes professionnels en bande organisée »
Faits marquants de la journée : une manifestation pacifique, une forte présence médiatique et la lecture du chef d'accusation. Six anciens employés de Heckler et Koch sont poursuivis pour « infraction de la loi sur le commerce extérieur et crimes professionnels en bande organisée ». La stratégie de la défense : la faute revient soit aux autorités, soit aux Mexicains, soit à une personne décédée.
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Comptes-rendus journaliers de GN-STAT (versions longues / en cours de rédaction)
(du 15 mai au 25 octobre 2018)
Les comptes-rendus journaliers sont rédigés par nos observateurs et observatrices présents au procès puis traduits dans de nombreuses langues par GLOBAL NET – STOP THE ARMS TRADE. Nous voulons rendre nos textes accessibles aux personnes intéressées dans le monde entier. Indépendamment de cela, le journaliste Jan van Aken assistera au procès et publiera ses comptes-rendus journaliers sur le site internet de la fondation Rosa-Luxemburg.
Compte-rendu du 15 mai 2018
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Compte-rendu du 17 mai 2018
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Compte-rendu du 5 juin 2018
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Compte-rendu du 7 juin 2018
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Compte-rendu du 14 juin 2018
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Compte-rendu du 19 juin 2018
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Compte-rendu du 10 juillet 2018
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Compte-rendu du 12 juillet 2018
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Compte-rendu du 26 juillet 2018
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Compte-rendu du 1 août 2018
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Compte-rendu du 16 août 2018
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Compte-rendu du 3 septembre 2018
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Compte-rendu du 10 septembre 2018
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Compte-rendu du 11 septembre 2018
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Compte-rendu du 18 septembre 2018
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Compte-rendu du 20 septembre 2018
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Compte-rendu du 24 septembre 2018
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Compte-rendu du 26 septembre 2018
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Compte-rendu du 8 octobre 2018
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Compte-rendu du 10 octobre 2018
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Compte-rendu du 16 octobre 2018
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Compte-rendu du 18 octobre 2018
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Compte-rendu du 23 octobre 2018
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Compte-rendu du 25 octobre 2018
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Prononcé de l'arrêt
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Évaluation et bilan
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Les comptes-rendus doivent être envoyés le jour même
à meinhardt@rib-ev.de et jg@rib-ev.de
Ils seront publiés sur le
site internet de GLOBAL NET – STOP THE ARMS TRADE www.gn-stat.org (disponible en espagnol, anglais, français, allemand...)
En cas d'urgence, veuillez contacter
Jürgen Grässlin +49 (0)170-6113759 ou +49 (0)761-7678208 _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________